Conditions de vente

 
  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'établissement APIMIELS, 3 rue Blériot 68127 STE CROIX EN PLAINE et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.apimiel.fr
    Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
  • Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de port et frais de traitement de votre commande inclus, excepté les articles pour lesquels il est mentionné des frais de port en sus. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article.
  • Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débite au moment de la passation de votre commande par une validation manuelle ou semi-automatique de celle-ci. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait plus disponible, c'est à dire si nous n'arrivons plus à l'approvisionner (1 mois), un remboursement sans frais supplémentaire sera mis.
  • Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
  • Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque, virement bancaire ou espèces.
  • Toutes réclamations concernant les manquants, devront être formulées par Email avec accusé de rception ou par lettre recommande avec accusé de réception dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise.
  • Le consommateur dispose d'un délais de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour annuler sa commande et retourner les produits sans frais à l'exception des frais de retour.
  • Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Concernant la fourniture de matériel personnalisé (pots en plastique sérigraphiés, étiquettes personnalisées, gravage laser de cadres ou de ruches, gravage de jetons d'identification) et suivant le code de la consommation - Article L121-20-2, nous n'accepterons pas de retour.
  • Dans le cas où nous procéderions au remplacement d'un produit endommagé (vous devrez mettre une réserve de transport auprès du transporteur: assurance comprise si vous ne l'avez pas enlevé) ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.
  • Le matériel en stock (feu vert) est expédié sous 48h -72h suivant les quantités commandées.
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RAPPEL IMPORTANT POUR LES ANIMAUX VIVANTS:

  • Les essaims sont envoyés par Transport Express Dédié : le contrôle du colis en présence du chauffeur ou du point relais vous permet d'émettre les réserves nécessaires sur le bon de transporteur dans le cas d'essaims morts. En cas de litige : Indiquer avec précision sur le bon de livraison les éventuels dégâts (photo et vidéo à l'appui). Si ces conditions sont remplies, et seulement dans ce cas : nous nous engageons à changer immédiatement les animaux arrivés morts.
  • Les essaims sur 10 cadres en ruche neuves, sont fournis avec une reine hivernée, en ponte, sachant qu'une reine au maximal de sa ponte ne couvrira que 8 cadres de couvain, voir moins si les apports en nourriture (pollens et surtout nectars) sont bons tout comme la météo. Dans ce cas-là , la reine diminuera sa ponte, puisque les abeilles emmagasineront énormément de nourriture en très peu de temps dans les alvéoles destinées à la ponte : nous ne pouvons pas gérer cet apport : ce qui signifie qu'en aucun cas nous n'en serons tenus responsables.
  • La nature dicte...

    Attention, en cas de problème avec un essaim :

    • si vous êtes point relais, il faut bien effectuer les réserves précises et claires en présence du chauffeur sur le bon de livraison : tous nos chauffeurs sont équipés de téléphones portables pouvant prendre des photos (photo à prendre avec l'étiquette du destinataire agrafée dessus). En aucun cas, nous ne pourrons prendre de réserve après le départ du chauffeur.
    • Si vous êtes le client final, il faudra émettre une réserve à votre point relais à votre arrivée, qui nous remontra l'information. En aucun, nous ne pourrons prendre de réserves dès lors ou vous aurez quitté votre point relais. Le point relais devra dans ce cas prendre des photos et nous les transmettre par email. (photo à prendre avec l'étiquette du destinataire agrafée dessus)
    • Si vous êtes livré(e) directement, les réserves devront apparaître clairement sur le bon de transport au moment de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après la livraison (départ du chauffeur)
  • Un email vous sera envoyé pour vous informer que les abeilles auront quitté notre dépôt, cela signifie que vous serez livré(e) dans les prochaines heures-jours.
  • Notre chauffeur contactera le point relais quelques heures avant la livraison et livrera à l'adresse de livraison de la commande du point relais. (date de la commande).
  • Dans le cas de livraison de reines, il peut arriver sur des quantités supérieures à 24 reines, qu'une reine arrive morte, c'est pour cela que nous effectuons une remise de prix à partir de 25 reines (c'est pour combler une éventuelle reine morte).
  • Lors de la livraison : Contrôler le nombre de colis et l'état des abeilles reçues en présence du chauffeur.
  • Lors d'une livraison de reines, d'essaims nus avec reines, de paquets d'abeilles et d'essaims sur cadres: Effectuer un contrôle en présence du point relais.
  • La livraison des reines en chronopost pour l'étranger et DOM TOM est interdite. La livraison colissimo sera obligatoirement utilisée dans ce cas-là.
  • Les livraisons des reines et essaims d'abeilles tant soumises à des facteurs indépendants de notre volonté (météo, température, fécondation des reines, etc) les souscriptions des présentes réservations et commandes ne nous obligent pas à livrer : la plage de date figurant sur votre bon de commande est une plage approximative, qui nous permet de lisser les commandes sur la saison, sachant que celles-ci pourront être dépassées, nous sommes entièrement dépendants de la saison et de la météo.
  • Bien entendu, nous ferons le maximum pour vous donner entière satisfaction. (nous pourrons vous fournir qu'une partie de votre commande, si nous manquerions de quantité d'abeilles pour votre commande, afin de satisfaire le maximum de clients).
  • Un délais de 1 à 3 semaines est possible pour la livraison des reines: cela dépendant des commandes en cours, des conditions météos ainsi que des jours de commande.
  • Le développement des essaims et la bonne fécondation des reines étant dépendants de la saison, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni réclamé le remboursement de l'acompte : nous faisons néanmoins tout notre possible pour assurer les délais de livraison.
  • En cas d'annulation de commandes d'essaims, reines, paquets d'abeilles par le client, l'acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé.
  • Lors de commande d'essaims d'abeilles (valable pour les essaims sur cadres et essaims nus ou paquets d'abeilles), il convient lors de votre passage de vérifier via la grille d'aération : (que les essaims soient bien vivants, activité sur la grille.
  • Nous vous rappelons aussi qu'il faudra suffisamment aérer votre véhicule, pour éviter de l'étouffer, l'idéal tant de transporter les essaims dans un véhicule aéré.
  • Nous ne sommes en aucun cas responsables si un essaim venait à mourir par manque d'aération pendant le transport entre notre point d'enlèvement et votre rucher, il vous appartient d'utiliser le véhicule adéquat aux transports d'abeilles.
  • Lors de livraison d'essaims sur cadres et d'essaims nus, nous nous réservons le droit de vous fournir des caisses de transport de matières de mêmes résistances, dans le cas où nous serions en rupture de stock sur certaines ruchettes et ce, dans le but de garantir la sécurité des abeilles, la sécurité des transporteurs, le délais des transports des animaux vivants liés entre autre à la météo pendant l'enruchage et la température pendant le transport.

 

Lors de livraison de paquets d'abeilles et de reines et dans le cas où notre exploitation n'arrivait pas à en produire (Manque d'abeilles, Mauvaise météo, mauvaise fécondation de reines, problème de transport), nous nous réservons le droit de nous approvionner en Italie: sachant que l'exploitation italienne n'est PAS située en régions CALABRE ou SICILE: elle est distant de plus des plus de 100 km de rayon instaurés selon la DECISION D'EXECUTION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2014, relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coloptère des ruches en Italie [notifie sous le numro C(2014) 9415] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/909/UE) et que les importations d'abeilles sont dans tous les cas accompagnées d'un document sanitaire TRACES garantissant l'importations d'abeilles par les services vétérinaires italiens.
CAPITAL SOCIAL : 2000€
RCS : Greffe de MULHOUSE

Article 323-1.
Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Le fait d'accorder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.


Article 323-2
Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 323-3
Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de donnes à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.


Article 323-3-1
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 dcembre 2013 - art. 25

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.


Article 323-4
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractrisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4-1
Modifi par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est porte à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.


Article 323-5

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une dure de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion, pour une dure de cinq ans au plus, des marchés publics ;

6° L'interdiction, pour une dure de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tir ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prvues par l'article 131-35.

Article 323-6
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionne au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Article 323-8
Cr par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêt du Premier ministre parmi les services spcialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intrêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.